Fin de l’encadrement des loyers pour Paris et Lille

Comment réagissent les propriétaires face à la suppression de l’encadrement des loyers?

L’encadrement des loyers a toujours permis aux propriétaires de fixer librement le prix des loyers. Maintenant que de nouvelles dispositions ont été mises en place, la fin de cet encadrement des loyers a été annoncée récemment. En effet, elle a pris effet depuis le 28 Novembre 2017, déjà pour les baux qui ont été contractés et signés après cette date, puisque ce sont surtout les nouveaux baux qui sont les plus impactés par la fin de l’encadrement des loyers. Il va s’agir à présent d’un loyer de référence qui va s’appliquer à tous les propriétaires qui mettent en location leur bien immobilier. Certaines conditions seront dorénavant appliquées et ces proriétaires sont tenus de les respecter. Toutefois, la fin de l’encadrement des loyers perturbe certains d’entre eux, l’application des loyers de référence ne leur convient pas, et c’est notamment dans le cas où le loyer est sous évalué. En tout cas, il a été dit que tous les propriétaires n’approuvant pas les loyers de référence ont le droit de procéder à un recours contre l’Etat pour demander une indemnisation, afin de combler leur manque à gagner.

Qu’en est-il pour les baux en cours ?

Il a été stipulé que pour les baux en cours, rien n’a changé, autrement dit, les propriétaires ne verront pas de modification quant au loyer qu’ils ont perçu. Les loyers qui ont été fixés dans le cadre des baux en cours restent inchangés et la fin de l’encadrement des loyers n’applique pas dans ce cas le respect des loyers de référence. Toutefois, les propriétaires auraient donc pu percevoir plus que ce qu’ils ont prévus dans les baux en cours, mais comme l’application des loyers de référence n’a pas eu lieu, l’encadrement des loyers reste en application.